Tarifs et primes appliquées jusqu’au 30 juin 2025

Le Journal Officiel a publié un nouvel arrêté le 26 mars 2025 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques :

Plusieurs primes et aides sont disponibles pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques, que ce soit pour la vente totale de l’électricité produite ou pour l'autoconsommation (avec ou sans vente du surplus). Ces aides se déclinent au niveau national et régional, et leur montant varie en fonction des projets 
 

Prime à l’autoconsommation 

Cette prime est versée aux  entreprises qui choisissent d'installer des panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation avec vente du surplus. 
elle dépend de la taille de l'installation : 

• 0 à 9 kWc : 80 €/kWc
• 9 à 36 kWc : environ 190 €/kWc
• 36  à 100 kwc : environ 100 € /kWc 

Pour les demandes complètes de raccordement à partir du 01/11/2022 :

• pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
• pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.

Tarif de rachat de l’électricité (vente du surplus ou totale)

Lorsque vous vendez le surplus d’électricité produit par vos panneaux solaires, EDF OA rachète cette électricité à un tarif fixé par arrêté. 

Pour les installations solaires en vente totale :

• 0 à 3 kWc :  suppression du tarif d'achat de vente de la totalité
• 3 à 9 kWc :  suppression du tarif d'achat de vente de la totalité
• 9 à 36 kWc :  0,1295 €/kWh.
• 36 à 100 kWc : 0,1126 €/kWh.
• 100 à 500 kWc : 0,095 € /kWh 

Pour les installations solaires en autoconsommation avec vente du surplus :

• tranche uniformisée de 0 à 9 kWc : 0,04 €/kWh.
• 9 à 100 kWc : 0,0761 €/kWh.

Ces tarifs d’achat sont garantis pendant 20 ans et varient en fonction de la puissance de votre installation tout les trimestres. L'installation doit avoir été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Les installations solaires photovoltaïque supérieures à 500 kWc sont soumises au mécanisme de soutien par appels d'offres.
Un calendrier est établi chaque année pour soumissionner les projets à l'obtention d'un tarif d'achat.  Consultez le ici

Les projets de plus de 500kWc au sol et sur bâtiments peuvent de leur côté candidater aux Appels d’Offres PPE2. La consultation autour de la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE3 pour la période  2025-2035 est en cours. 

TVA réduite ou déductible

Les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d'une TVA réduite à 10 %, au lieu des 20 % standards.

Les professionnels désireux de devenir producteur d'électricité photovoltaïque et qui sont soumis à TVA ont la possibilité de récupérer cette taxe. La récupération s'élève à 20 % du coût total de l'installation photovoltaïque.

Taux de réfaction  :  

La réfaction correspond à la part prise en charge par le TURPE du raccordement au réseau d'une installation. Elle permet ainsi de diminuer la contribution à la charge du producteur au moment du raccordement. Le taux de réfaction représente une réduction du coût de raccordement de l’installation photovoltaïque facilitant encore l’installation du photovoltaïque dans le secteur agricole et professionnelle.  

L'arrêté du 22 mars 2022 vient de modifier les taux de réfaction des installations de puissance inférieure ou égale à 500 kW, comme l'avait rendu possible la loi Climat et Résilience :

• pour les installations de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le taux de réfaction est désormais de 60 % sur les ouvrages propres : le producteur payera 40% du coût facturé au titre de ces ouvrages dans le devis de raccordement ;
• pour les installations entre 250 kVA*et 500 kW, s'ajoute en plus le coût de la quote-part S3REnR pour laquelle le taux de réfaction décroît de 60 à 40% en fonction de la puissance.

Retrouvez les détails de ce qui détermine les coûts de raccordement ici  
 

Retrouvez le guide  des grands principes de l'arrêté tarifaire S21 dans la documentation de notre réseau Atlansun