Cadre juridique photovoltaïque en mouvement

On vous aide à y voir plus clair ! 

Depuis 2019, plusieurs lois instaurent des obligations de végétalisation et/ou de solarisation sur au moins 30%  de tout nouvel ouvrage commercial et industriel. Elles s’étendent progressivement dans le temps et varient en fonction du type de construction. 
 

De nouvelles obligations pour les toitures, les constructions neuves et les parkings : 

La loi Climat et Résilience de 2021 prend des mesures importantes pour encourager le développement du photovoltaïque, avec des obligations d'installation sur les grandes surfaces commerciales et industrielles, une simplification des démarches et des incitations à l'autoconsommation. Ces mesures s’inscrivent dans un effort global pour augmenter la part des énergies renouvelables en France.

Les nouvelles obligations s’étendent aux :

• toitures de nouveaux bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 500 m²    
• toitures des extensions et rénovations lourdes des bâtiments existants
• constructions nouvelles à usage de bureaux de plus de 1 000 m² d'emprise au sol
• parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m² associés aux constructions concernées ou ouverts au public 

L'objectif principales de ces nouvelles obligations, est d'exploiter les toitures des grandes surfaces pour augmenter la production d'énergie photovoltaïque, réduisant ainsi la pression sur les terres agricoles et autres espaces naturels. 
 
 

2023 : Loi APER Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables.

Elle a été adoptée pour faciliter et accélérer le déploiement des EnR, dont le photovoltaïque, pour répondre aux objectifs climatiques de la France et rattraper le retard du pays dans le développement des énergies renouvelables. 

Un calendrier visant le déploiement des obligations sur de nombreux types de bâtiments neufs est fixé.  

• La loi impose l’installation de panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments, en particulier les bâtiments commerciaux, industriels, et les parkings de plus de 500 m², dans la continuité de la loi Climat et Résilience de 2021.
• Utilisation des infrastructures existantes comme les toitures, parkings, et friches pour développer des installations photovoltaïques, afin de limiter l’impact sur les sols naturels et agricoles.

L’objectif final est la mise en place de l’obligation pour les bâtiments existants à l’horizon 2028.

• Les parkings existants de plus de 1 500 m² ont pour obligation de s’équiper en ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables.  

Retrouvez toutes les informations nécessaire à la réalisation de projet solaire dans le Guide des obligations de solarisation dédié aux professionnels de notre réseau Atlansun.

Obligation des solariser les parkings  : des précisions pour le calcul de la superficie

L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est paru au Journal officiel du 15 novembre 2024.

Concernant l'obligation de solariser les parcs de stationnement de plus de 1500 m² , il précise le calcul de la superficie assujettie à l'obligation, les critères d'exonération et les amendes en cas de non respect, résumé :

Les propriétaires doivent solariser leurs parkings extérieurs et existants de plus de 1500 m², et ce, sur 50 % de leur superficie

• Pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000 m², les ombrières doivent être installées avant le 1ᵉʳ juillet 2028 ( Ils devront cependant justifier d'un "contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l'achat de panneaux photovoltaïques".)
• Pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m², l’échéance est fixée au 1ᵉʳ juillet 2028
• Les aires de stationnement doivent être équipées d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur au moins 50 % de leur superficie,

Les allées de circulation, piste cyclables, places de stationnement et zone de péages, entrent dans le calcul.

Les demandes d'autorisations d'urbanismes pour les installations solaires au sol et les ombrières solaires (hors zone ABF) font l'objet, à compter du 1er décembre 2024, d'une déclaration préalable.

Sont concernées :

• les installations solaires au sol et les ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80
• les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 kWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur

Les surfaces de parking exonérés d'obligations d'installation de d'ombrière solaires sont celles qui peuvent démontrer techniquement que leur installation est impossible pour cause : 

• de contraintes techniques liées à la nature du sol, (composition géologique ou  inclinaison) ou lié à l’usage du parc de stationnement,
• d'aggravation, d'un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile, au sens de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la sécurité nationale ;
• de parcs de stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses, ou véhicules lourds (plus de 3.5 tonnes),
• de parcs de stationnement sur une ICPE, (installation classée pour la protection de l’environnement) 
• de parcs de stationnement sur site classés ( ABF, monument historique, parc naturel, etc.)
• de parc disposant déjà d' ombrage végétalisé (1 arbre pour 3 places de stationnement) ;

Une exonération temporaire sera possible (5 ans) pour certains cas d’opérations d’aménagement, tel que les zones d’aménagement concerté.

Enfin il est à noter que les amendes en cas de non respect peuvent aller jusqu'à 40 000€ / an jusqu'à mise en conformité.

Accédez à l'arrêté du 13 novembre 2024  

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